SALARIÉs de la prÉvention sÉcuritÉ 

La protection sociale

Régime salariés non-cadre :

Sous réserve de justifier d’une période de travail effectif ou assimilée, dans une ou plusieurs entreprises de la branche d’une durée d’au moins 6 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l’évènement ouvrant droit à la prestation, les salariés bénéficient  des garanties prévues à l’article 14 de la convention collective.

Seul le décès résultant d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d’ancienneté. 

 A – Garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive : Trois choix sont offerts :

 Soit : Un capital seul en un versement unique d’un montant égal à 120 % du salaire annuel brut de référence total.

 

Ou : Un capital d’un montant égal à 85 % du salaire annuel brut de référence + une rente éducation d’un montant annuel égal à :

         ▪ 5 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 8 ans;

         ▪ 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant de 8 à moins de 16 ans ;

         ▪ 12 % du salaire annuel brut de référence par  enfant de ans 16 et plus tant qu’ils  répondent à la notion d’enfants à charge définie à l’article 14. 6 de l’accord.

 

Ou : Un capital d’un montant égal à 80 % du salaire annuel brut de référence + une rente temporaire versée au conjoint survivant d’un montant annuel égal à 10 % du salaire annuel brut de référence. 

Frais d’obsèques : En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge il est versée une indemnité égale à 130 % du plafond de la sécurité sociale..  

Double effet : En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié survenant avant son 60ème anniversaire entraine au profit des enfants  à charge le versement d’un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.  

B – Garanties en cas d’incapacité de travail : En cas d’incapacité temporaire de travail il est accordé aux salariés, sous réserve qu’ils bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale, une indemnité égale à 80% du salaire brut de référence. Cette indemnité intervient en relais aux obligations de maintien de salaire assuré par l’employeur.

Les salariés n’ayant pas, au 1er jour de l’arrêt de travail,  l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l’ancienneté professionnelle bénéficient de la garantie à compter du 31ème jour d’arrêt de travail continu. Lorsque cet arrêt atteint une durée continue de 40 jours la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11ème jour d’arrêt.    

C – Garanties invalidité - incapacité permanente professionnelle :

Le salarié placé en situation d’invalidité à la suite d’une décision de la sécurité sociale ou du médecin conseil bénéficie d’une rente complémentaire mensuelle  dont le montant est fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle le salarié  est classé.