SALARIÉs de la prÉvention sÉcuritÉ 

Les embauches et ruptures de contrat

1. Définition:

La période d’essai est le temps qui s’écoule entre la date d’embauche du salarié et  son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit  prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

 2. Durée initiale :

― Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;

― Agents de maîtrise : 3 mois maximum ;

― Cadres : 4 mois maximum. 

 3. Renouvellement :

Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :

― 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;


― 3 mois maximum pour les agents de maîtrise, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;


― 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

 

4. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance :

Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à:   ― 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

―  48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rupture émane de l'employeur, le délai de prévenance à respecter est de : 

― 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

― 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

― 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
― 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois. 

 La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. 

 

Licenciement 

L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).