SALARIÉs de la prÉvention sÉcuritÉ 

Le champ d’application

La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue  conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la Loi du 1er juillet 1983 ou qui  consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour  objet  la sécurité des biens meubles et  immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

La branche en quelques chiffes :

En 2010, le secteur compte 144 000 salariés  et plus de 9 300 entreprises de sécurité privée pourt un chiffre d’affaires de 5 300 M €. Les donneurs d’ordres sont issus des marchés publics et du secteur privé. L’essentiel du chiffre, 77 %, résulte des marchés privés. La sous-traitance dans ce secteur représente tout de même 6 % du chiffre d’affaires.  Parmi les activités de ce secteur on trouve notamment la surveillance, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, l’intervention sur alarme.

Partenaires sociaux :

Les principaux syndicats patronaux sont l’USP (Union des entreprises de Sécurité Privée) le SNES (Syndicat National des Entreprise de Sécurité) et le SESA (Syndicat des Entreprises de Sûreté Aérienne et aéroportuaire).

Les Organisations Syndicales de salariés présentes sont la CFTD, la CFTC, la CFE / CGC, la CGT, FO et l’UNSA.


Les principales commissions paritaires de la branche :

La commission mixte paritaire  Cette commission est composée d’un représentant du ministère du travail et d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales représentatives et de représentant d’employeurs. C’est au sein de cette commission que sont négociés les accords qui s’appliqueront à l’ensemble des entreprises de la branche.

La CPNE FP : (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle)

Ces principales missions consistent notamment en matière de formation professionnelle à promouvoir la politique de formation de la branche, proposer des contenus pédagogiques, procéder avec les pouvoirs publics à l’examen de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances ministérielles compétentes et dans le domaine de l’emploi, étudier périodiquement les perspectives d’évolution de l’emploi.

L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications :  Cet observatoire est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d’information objectifs et actualisés à la CPNE FP et d’apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.

La SPP (Section Paritaire Professionnelle) : Cette commission est chargée d’assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d’application de la C.C.N. des entreprises de prévention et de sécurité.

La commission paritaire d’interprétation : Cette commission a pour but, en cas de différent collectif portant sur l’interprétation ou l’application d’une ou plusieurs dispositions de la C.C.N. et de ses annexes ou avenants, de prendre des décisions à la majorité simple des membres présents.

 

OPCALIA 1